J.O. 193 du 20 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 août 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

NOR : EQUT0501294D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;

Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;

Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports,

Décrète :


Article 1


M. Jacques Perret, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, est habilité, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben